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Pour être reconnue, une association doit obtenir une représentativité d'au moins 10% des locataires ou s'affilier à une organisation nationale. La déclaration en préfecture reste obligatoire pour officialiser leur existence.
Le non-respect de ces obligations peut conduire à des sanctions prononcées par le TPBR.Les formalités administratives à accomplirLa cession d'un terrain agricole nécessite le respect d'une série de formalités administratives spécifiques.