Site web : https://www.unilova.fr/
Ce système participe à la préservation de la souveraineté alimentaire française et à la structuration équilibrée du territoire agricole.La protection des ressources naturelles lors des transactionsLa sauvegarde des espaces naturels lors des transactions agricoles représente un enjeu majeur en France.
La Commission des recours examine les contestations relatives aux sanctions appliquées. Les conseillers fonciers accompagnent les propriétaires pour éviter ces écueils lors des transactions immobilières.Les pénalités administratives et financièresLa vente non conforme d'un terrain agricole en France expose les parties à des sanctions spécifiques.